Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les conseillers consulaires en ce qui concerne la communication de la liste des filiales des entreprises françaises et de la liste des conseillers du commerce extérieur œuvrant dans leur circonscription. Aucune disposition n'interdit la communication de telles listes par l'administration et aucune obligation de secret professionnel, ni aucune obligation de discrétion ne peuvent être opposées aux demandes de communication présentées par les élus de proximité que sont les conseillers consulaires. Elle lui expose d'ailleurs que l'article 3 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres dispose que : « le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l'implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. » Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de demander à nos différents postes de communiquer ces listes et informations aux conseillers consulaires de leur circonscription.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 29/09/2016
Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, les postes diplomatiques et consulaires peuvent effectivement transmettre aux conseils consulaires « des informations concernant l'implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité » afin de favoriser l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France. Les conseils consulaires peuvent avoir directement accès à la liste des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) puisque celle-ci est publiée sur le site internet du comité des CCEF. S'agissant de la liste des filiales d'entreprises françaises à l'étranger, celle-ci n'est pas automatiquement communicable pour des raisons de confidentialité. En effet le plus souvent, les filiales n'acceptent de partager ces informations avec l'ambassade, le consulat et les services économiques qu'à la condition que ces données ne soient pas diffusées. De ce fait, la communication, en totalité ou pour partie, de cette liste reste à l'appréciation au cas par cas du chef de poste diplomatique ou consulaire et du service économique. Par ailleurs, les services économiques diffusent, notamment via leur site internet ainsi que par envoi à leurs contacts locaux, les études qu'ils réalisent sur la présence des entreprises françaises dans leur zone de compétence, qui comprennent des analyses par secteur d'activité et lieu d'implantation ; un effort sera fait pour systématiser cette diffusion.
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