Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 30/06/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le tarif des cantines scolaires pour les familles nombreuses. En effet, « une remise de principe » des frais de dépenses scolaires d'internat et de cantine était effectuée sous certaines conditions en faveur des familles nombreuses dont trois enfants au moins sont internes ou demi-pensionnaires dans les établissements publics du second degré. Or cette mesure serait supprimée à compter de la rentrée 2016. Cette abrogation inquiète légitimement les parents d'élèves et leurs représentants. Aucun dispositif dédié n'est destiné à compenser cette aide aux familles nombreuses. Il reviendra désormais aux collectivités territoriales qui le pourront de moduler les tarifs en fonction des ressources des familles. La charge économique des familles ayant plusieurs enfants scolarisés dans le secondaire est en progression constante. Dans certaines régions, le coût du transport scolaire s'est déjà notablement alourdi. Par ailleurs, cette remise de principe s'appliquait sur l'ensemble de notre territoire équitablement. La laisser à l'appréciation des collectivités locales déjà confrontées à des budgets en baisse risquerait de rompre le principe d'égalité de ce dispositif. C'est pourquoi il lui demande les mesures prévues pour surseoir à la suppression « des remises de principe » ou du moins, pour veiller au respect d'une harmonisation des dispositifs remplaçants pour maintenir l'équité de cette aide dans les territoires.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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