Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 30/06/2016
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conditions de versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), créée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
La GIPA a pour objectif de compenser la perte du pouvoir d'achat sur le traitement des agents publics dans les trois fonctions publiques, en comparant sur une période de référence de quatre ans l'évolution du traitement indiciaire brut des agents concernés à celle de l'indice des prix à la consommation. Une indemnité, d'un montant brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat, est versée si l'indemnité a évolué moins vite que l'inflation.
Les fonctionnaires, rémunérés sur la base d'un indice détenu au titre d'un emploi fonctionnel, sur l'année de début ou de fin de la période de référence, sont exclus de ce dispositif.
Cette éviction, qui visait initialement les emplois de la haute administration, crée pourtant une discrimination entre agents, notamment entre cadres, qui détiennent un même grade d'origine, dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice hors échelle B mais qui ne sont pas obligatoirement nommés dans un emploi fonctionnel.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de remédier à cette iniquité de traitement entre agents publics et d'élargir le bénéfice de la GIPA aux emplois fonctionnels.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 16/03/2017
L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 est un dispositif commun aux trois fonctions publiques. L'article 10 de ce décret prévoit que cette indemnité ne peut pas être versée aux fonctionnaires, autres que ceux de catégorie B ou C, rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence de quatre années. Pour la fonction publique territoriale, les emplois fonctionnels répondent aux dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. L'article 8 de ce décret permet aux fonctionnaires détachés sur un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er de ce même décret de percevoir le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé dans la limite de la rémunération servie à la hors-échelle D. Les emplois supérieurs des collectivités territoriales inclus dans cette liste permettent à leurs détenteurs qui sont à l'échelon terminal de l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, d'évoluer à nouveau dans leur grade et d'être rémunérés sur la base indiciaire de celui-ci. Ainsi, les fonctionnaires qui occupent un emploi fonctionnel, dès lors qu'ils sont rémunérés sur la base d'un indice de grade depuis plus de quatre années et qu'ils détiennent l'indice sommital de ce grade depuis cette même période, peuvent bénéficier de la GIPA.
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