Question de Mme ARCHIMBAUD Aline (Seine-Saint-Denis - Écologiste) publiée le 07/07/2016
Mme Aline Archimbaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés entre Pôle emploi et des artistes intermittents dans le traitement de leurs dossiers d'assurance chômage.
Saisie du cas d'un artiste musicien, qui n'est pas isolé, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises pour que les dossiers de demande d'indemnisation soient traités de manière juste, objective et équitable et dans un délai respectueux, sur la base des documents fournis et non sur des motifs erronés.
En effet, ayant interpellé la direction régionale de Pôle emploi sur cette situation, elle ne peut se satisfaire de la réponse apportée qui comporte des confusions entre le statut de salarié d'une association qui ne délivre aucun pouvoir de décision dans l'association mais ouvre droit à une assurance chômage, et le statut de membre du bureau d'une association au sein duquel les décisions sont prises.
Sur la base de cet exemple précis, dont il est rapporté par de nombreux témoignages, dont ceux de syndicats, qu'il n'est pas unique, elle s'interroge sur l'existence de ces contentieux qui ont, pour les personnes concernées, des conséquences multiples parfois dramatiques, notamment la suspension de leurs droits à bénéficier de l'assurance chômage relative à de nouveaux contrats de travail en raison du litige en cours, et l'impossibilité d'accéder à leurs droits au revenu de solidarité active (RSA), ce qui les plonge dans une situation de précarité totale et tragique.
Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation douloureuse et préoccupante pour l'avenir de la création et de la culture en France.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage publiée le 12/10/2016
Réponse apportée en séance publique le 11/10/2016
Mme Aline Archimbaud. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir répondre à la question que j'ai posée à Mme la ministre de la culture et de la communication.
J'ai l'honneur d'attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés existant entre des artistes intermittents et Pôle emploi, s'agissant du traitement de leur dossier d'assurance chômage.
Saisie du cas d'un artiste musicien mais cette situation n'est pas rare ! , je souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises pour que les dossiers de demande d'indemnisation soient traités de manière juste, objective, équitable et dans un délai respectueux, sur la base des documents fournis et non sur des motifs erronés.
En effet, ayant interpellé la direction régionale de Pôle emploi sur cette situation, je ne peux me satisfaire de la réponse qui m'a été apportée. Celle-ci comporte en effet des confusions entre le statut de salarié d'une association, statut qui ne confère aucun pouvoir de décision dans l'association mais ouvre droit à une assurance chômage, et le statut de membre du bureau d'une association au sein duquel les décisions sont prises.
Sur la base de cet exemple précis, dont il est rapporté par de nombreux témoignages, dont ceux qui émanent de syndicats, qu'il n'est pas unique ni anecdotique, je m'interroge sur l'existence de ces contentieux, qui ont, pour les personnes concernées, artistes intermittents, des conséquences multiples, parfois dramatiques, notamment la suspension de leurs droits à bénéficier de l'assurance chômage relative à de nouveaux contrats de travail en raison du litige en cours, et la non-possibilité d'accéder à leurs droits au RSA, le revenu de solidarité active, ce qui les plonge dans une situation de précarité totale et, parfois, absolument tragique.
Mme la secrétaire d'État, ma question est donc la suivante : quelles propositions concrètes le Gouvernement est-il en mesure de faire pour sortir de cette situation très préoccupante pour l'avenir des artistes intermittents, de la création et de la culture en France ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme la ministre du travail sur le traitement des dossiers relatifs à l'assurance chômage des intermittents du spectacle.
Sachez que Pôle emploi veille à traiter de manière juste, objective, dans les meilleurs délais et, surtout, conformément à la réglementation les demandes d'allocations dont il est saisi. Pour ce faire, cet organisme doit s'assurer que toutes les conditions sont effectivement remplies.
L'une des conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage est d'avoir été salarié, ce qui implique l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination.
Si l'artiste est présumé bénéficier d'un contrat de travail, la Cour de cassation a déjà admis le renversement d'une telle présomption, notamment lorsque l'artiste préside l'association censée l'employer, ou est titulaire de la licence d'entrepreneur du spectacle ou signe pour le compte de l'association des correspondances et des chèques pour les cotisations sociales.
Il appartient donc à Pôle emploi de s'assurer de la réalité du contrat de travail, notamment dans le cas où les activités d'un artiste au sein de l'association qui l'emploie suscitent une certaine confusion.
Pôle emploi veille particulièrement à la prise en compte de la situation des intermittents. Ainsi, a été créé en 2015 un comité d'écoute des salariés intermittents, qui réunit régulièrement les représentants des salariés et employeurs du spectacle.
Ces réunions permettent aux partenaires sociaux de faire remonter des situations difficiles et à Pôle emploi d'expliciter certaines règles. Elles ont déjà permis d'aboutir à certaines évolutions, notamment une simplification dans la transmission de justificatifs dont Pôle emploi a besoin, pour assurer un traitement plus rapide des dossiers.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Je note qu'un comité d'écoute des salariés intermittents est en place depuis 2015 ; je n'en avais pas connaissance, pas plus que les artistes intermittents qui m'ont interpellée sur cette question.
Dans les cas que j'ai suivis d'un peu plus près, il est apparu, je le répète, que les artistes intermittents n'étaient pas administrateurs de l'association ; l'attestent les comptes rendus des conseils d'administration ou des bureaux des associations. Aussi, je ne comprends pas qu'on leur reproche l'absence de lien de subordination, un motif souvent invoqué.
Il est tout à fait normal que Pôle emploi vérifie et fasse des contrôles, c'est la moindre des choses. Mais il existe des situations absolument dramatiques. À cet égard, je citerai un exemple, qui n'est, je le répète, ni unique ni anecdotique : un intermittent du spectacle se voit demander par Pôle emploi de rembourser six années d'indemnités, ce qui correspond à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Il y a là une situation d'incompréhension et de non-dialogue.
Aussi, je demande simplement que les vérifications soient faites de manière objective parce que les personnes concernées se retrouvent dans des situations totalement dramatiques et, surtout, sans interlocuteur, n'ayant pour seule réponse que des lettres de menace de saisie. Bref, elles sont dans une situation absolument incroyable. Je le redis, cette situation n'est pas unique. Les contacts que j'ai eus avec les différents syndicats en témoignent, le motif d'absence de lien de subordination est invoqué d'une manière totalement opaque, voire incompréhensible pour ce qui concerne les dossiers que j'ai examinés.
C'est pourquoi je souhaitais vraiment interpeller Mme la ministre sur cette question. J'espère que des mesures seront prises.
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