Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 07/07/2016
M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire de l'informer des dispositions qu'elle a prises ou qu'elle compte prendre pour que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique soient effectivement appliqués.
- page 2955
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
C'est dans le souci de protéger les consommateurs, y compris les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif, que l'article L. 223-1 du code de la consommation (anciennement L. 121-34), issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition. Conformément à l'article L. 223-4 du code de la consommation, le décret pris en Conseil d'État n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage, et codifié aux articles R. 223-1 du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition. La société OPPOSETEL a été désignée par arrêté du ministre de l'économie du 26 février 2016 pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. L'inscription peut être effectuée depuis le 1er juin 2016. Tout consommateur a donc la possibilité de s'inscrire en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr, ou en cas de difficulté d'accès à internet par voie postale. L'inscription sur cette liste sera alors effective dans un délai de trente jours maximum suivant la délivrance de la confirmation d'inscription qui sera transmise par voie électronique ou postale. Le fait pour un professionnel de pratiquer le démarchage téléphonique ou de commercialiser des fichiers clients contenant des données téléphoniques sans respecter les dispositions de l'article L. 223-2 et suivants du code de la consommation (anciennement L. 121-34) l'expose à une amende administrative de 15 000 pour une personne physique et 75 000 pour une personne morale. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont particulièrement attentifs au respect de ces dispositions, notamment aux réclamations qui peuvent être faites par les consommateurs trente jours après leur confirmation d'inscription. Ces derniers peuvent, en effet, en cas de démarchage téléphonique abusif, remplir un formulaire de réclamation sur le site Bloctel en indiquant les informations suivantes : date, plage horaire, numéro de téléphone de la ligne contactée, numéro de l'appelant, son nom et son secteur d'activité, ainsi que toute autre précision utile. En cas de difficulté d'accès à internet, le consommateur a la faculté d'adresser sa réclamation à Bloctel par voie postale.
- page 5344
Page mise à jour le