Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 07/07/2016
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences des fusions de communautés de communes pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il lui demande, d'une part, s'il ne serait pas possible de donner les moyens aux élus d'estimer leur FPIC après fusion. Il lui demande, d'autre part, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de modifier les modalités de calcul du FPIC afin que le coefficient de pondération soit pris en compte à partir de 30 000 habitants au lieu de 7 500 aujourd'hui.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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