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Calcul du fonds de péréquation intercommunal et fusions de communautés de communes

14e législature

Question écrite n° 22612 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 2955

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences des fusions de communautés de communes pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il lui demande, d'une part, s'il ne serait pas possible de donner les moyens aux élus d'estimer leur FPIC après fusion. Il lui demande, d'autre part, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de modifier les modalités de calcul du FPIC afin que le coefficient de pondération soit pris en compte à partir de 30 000 habitants au lieu de 7 500 aujourd'hui.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque