Communication du dossier d'un contentieux à un conseiller municipal

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/07/2016

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un conseiller municipal peut exiger du maire la communication du dossier d'un contentieux dans lequel la commune est partie afin de vérifier l'état des demandes adverses et la réalité opposée par la collectivité.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 2964

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017

Aux termes des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence pour ester en justice et y représenter la commune, tant en demande qu'en défense, est exercée par le maire, sur délégation du conseil municipal. Ce dernier délègue cette compétence soit pour l'ensemble des affaires, soit pour une instance spécifique. À ce titre, la rédaction des mémoires contentieux et autres conclusions relève des pouvoirs propres du maire. Si celui-ci est tenu de communiquer les éléments de fait et de droit de nature à éclairer la décision des élus pour l'autoriser à agir, les écritures contentieuses ne sont pas communicables. Par ailleurs, les mémoires contentieux ont le caractère de documents juridictionnels au sens du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre ne sont pas communicables (CE, 12 octobre 1994, M. X…, n°  123584).

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 899