Question de M. BOUTANT Michel (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 07/07/2016
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les effets problématiques de la récente libéralisation des droits de plantation pour la région de Cognac.
Une pratique particulièrement dommageable pour les équilibres économiques de la filière viticole du Cognac se développe à la faveur de la libéralisation des droits de plantation. Certains viticulteurs investissent dans des vignes en dehors du terroir cognaçais et usent des transferts de leurs droits pour replanter dans la région de Cognac.
La filière d'excellence pour la viticulture française que représente le Cognac est construite sur des équilibres fins et bénéfiques à l'heure actuelle. Or, une augmentation sans véritable contrôle des surfaces plantées ne peut qu'amener à une situation de surproduction à court ou moyen terme. L'effondrement des prix qui en résultera pourrait être comparable au désordre économique des années 1970 dont l'écosystème du Cognac ne s'est vraiment remis qu'à partir de la fin des années 1990.
Face aux risques économiques que fait peser cette situation sur la filière du Cognac, il lui demande quelles mesures le Gouvernement serait susceptible d'engager.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/10/2016
Alors que la fin progressive de la régulation des plantations de vigne avait été actée au niveau européen en 2012, un nouvel outil de gestion du potentiel de production viticole a été introduit sous l'impulsion de la France, fin 2013, lors de la réforme de l'organisation commune de marché. Cet outil est désormais mis en uvre depuis le 1er janvier 2016 à travers des autorisations de plantation. Il constitue un élément essentiel de la régulation des marchés de la filière vitivinicole. Néanmoins, du fait des réformes successives, le nouveau système d'autorisation de plantation ne prévoit pas de spécificité pour les vins aptes à la distillation en indication géographique spiritueuse, comme c'était le cas dans la réglementation européenne entre 1999 et 2008. Ainsi, ces vins sont traités juridiquement comme des vins sans indication géographique. Les vignobles d'eau-de-vie de vin à indication géographique comme Cognac ne peuvent de ce fait bénéficier de certains outils réglementaires qui permettent de gérer de façon adaptée et harmonieuse les plantations entre les différents produits présents dans les vignobles en appellation d'origine ou en indication géographique viticole. Le vignoble charentais est un vignoble important dans l'économie nationale. Un déséquilibre de la production peut avoir des conséquences sur les marchés en Cognac mais aussi sur le marché des vins blancs au niveau national. Le souhait de la filière de réguler finement le potentiel de production du vignoble est donc légitime. C'est pourquoi les services du ministère en charge de l'agriculture travaillent d'ores et déjà étroitement avec les organisations professionnelles du vignoble charentais sur les mécanismes qui pourront permettre d'encadrer les plantations dans le vignoble, à court terme avec les outils réglementaires existants et à moyen terme en proposant si nécessaire à la Commission européenne des évolutions de la réglementation européenne.
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