Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 07/07/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les retards dans la livraison de l'aide alimentaire. Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) a pris le relais du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui avait été mis en place en 1987 à partir des stocks d'intervention européens de la politique agricole commune (PAC) désormais résorbés. Ce fonds est désormais financé par le fonds social européen et non plus par l'agriculture. Il est notamment basé sur le principe de gratuité absolue qui a entraîné des complications pour la gestion des stocks et pour la distribution. Aujourd'hui, les associations, qui offrent un accompagnement alimentaire aux Français les plus démunis, doivent faire face à de graves pénuries liées à des retards importants dans la livraison des denrées alimentaires. Cette situation occasionne des difficultés dans leur accompagnement des personnes en précarité. Les épiceries solidaires sont également impactées par des retards importants pour les produits du crédit national pour les épiceries sociales (CNES). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ces retards qui pénalisent au final nos concitoyens les plus fragiles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
La gestion et le pilotage de l'aide alimentaire du Fonds européen d'aide alimentaire aux plus démunis (FEAD) et du Crédit national pour les épiceries sociales (CNES) sont assurés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des affaires sociales et de la santé. Les services du ministère chargé de l'agriculture travaillent, en soutien sur ces programmes, au choix et à la caractérisation des denrées qui sont achetées via des marchés publics et co-pilotent, notamment au niveau régional, le suivi global et les relations avec les associations habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en uvre de l'aide alimentaire. S'agissant du FEAD, le principe de fourniture gratuite des denrées alimentaires est établi comme une condition d'éligibilité des opérations à l'article 23 du règlement (UE) n° 223-2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au FEAD. Ce principe de gratuité n'est, en aucun cas, à l'origine des difficultés rencontrées dans la gestion et la distribution du fonds. Les perturbations subies sont consécutives à un audit de la Commission européenne mené au cours du premier trimestre 2016 qui a affecté la procédure de passation des marchés publics annuels de denrées alimentaires prévus au titre du FEAD et du CNES. Dans un souci de concertation, les associations habilitées ont été associées aux réponses apportées aux services de la Commission. Elles sont régulièrement tenues informées de l'avancée des procédures de passation des marchés publics, notamment pour anticiper l'impact que ces perturbations pourraient avoir sur la distribution de l'aide alimentaire et envisager d'autres sources d'approvisionnement. S'agissant des délais de livraison des denrées alimentaires, des informations plus précises peuvent être fournies par les services de la DGCS compétents. Le programme national pour l'alimentation piloté par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a comme priorité la justice sociale, et la facilitation du don aux associations en constitue un élément central. Dans cette optique, les services du ministère chargé de l'agriculture travaillent avec les distributeurs et les associations habilitées à la rédaction d'un modèle de convention de don de denrées alimentaires visant à assurer un don de qualité lors des « collectes » des associations chez les distributeurs. Par ailleurs, les travaux de défiscalisation du don applicable à un producteur agricole, même lorsque le produit donné est transformé ou conditionné, doivent permettre d'augmenter cette autre source d'approvisionnement que constitue le don agricole.
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