Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 14/07/2016
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la médiation du crédit aux entreprises. En effet, devant la situation économique que connaît notre pays, il est coutumier de constater que les banques françaises n'apportent pas toujours les réponses utiles aux entreprises et notamment aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). En premier lieu, elles font souvent face à des difficultés de trésorerie notamment dues aux délais de paiement que les banques n'apprécient guère, ensuite quand elles souhaitent investir, elles obtiennent difficilement l'accord des banques sans des garanties démesurées. Pour y répondre, la procédure de médiation a été facilitée, toutefois, elle ne doit pas devenir un recours automatique au désengagement des banques. Il faut un contrôle plus important de l'observatoire du financement des entreprises pour que l'État prenne les mesures qui s'imposent. Par conséquent, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de cet observatoire et quelles mesures peuvent être envisagées pour répondre à la demande des entrepreneurs.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
La Médiation du crédit aux entreprises est un dispositif de « mission » créé en octobre 2008 lors de la crise financière. Elle est ouverte à toute entreprise qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés de financement. Appuyée sur le réseau de la Banque de France, la Médiation du crédit est présente dans l'ensemble des départements au plus près des entreprises, afin de garantir des délais de réponse rapide. Son existence a déjà été prolongée à plusieurs reprises. La convention liant l'État, la Banque de France, la fédération bancaire française et l'Association française des sociétés financières sur laquelle repose le dispositif a été reconduite en avril 2015, prolongeant l'activité de la Médiation du crédit jusqu'en 2018. La Médiation n'est en rien un « recours automatique au désengagement des banques », au contraire elle permet de renouer un dialogue entre entreprises et établissements bancaires (ou sociétés d'affacturage et de caution, sociétés d'assurance-crédit) lorsqu'il existe des incompréhensions ou des difficultés pour rétablir ou accorder un crédit. Ainsi depuis sa création, la Médiation a instruit plus de 30 000 dossiers de saisine et a permis de débloquer pour environ 6 Mds de crédits. La Médiation du crédit est également en charge de l'Observatoire du financement des entreprises depuis sa création en 2010, à la suite des États généraux de l'industrie (EGI). L'Observatoire regroupe des experts des organisations professionnelles, des entreprises et des sociétés financières, des acteurs publics du financement (banque publique d'investissement, caisse des dépôts et consignations) ainsi que les principaux pourvoyeurs de statistiques publiques (Banque de France, institut national de la statistique et des études économiques). Participent également à ses travaux la direction générale des entreprises et la direction générale du Trésor, dont le représentant assure la fonction de rapporteur des travaux. La spécificité de ces travaux au sein de l'observatoire est de développer une analyse partagée des constats et des propositions sur l'accès au financement des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). À ce jour, l'Observatoire a rendu publics différents rapports sur le financement des entreprises, permettant une meilleure connaissance des besoins de financement des PME. Ses travaux ont permis d'identifier des difficultés particulières rencontrées par certaines entreprises et de préconiser des solutions opérationnelles pour y remédier. Ainsi, le rapport relatif au financement des TPE en France publié en juin 2014 a permis un état des lieux fin du financement des TPE et a conduit à une série d'engagements de la fédération bancaire française dont le suivi a été assuré par l'Observatoire. Le bilan que l'on peut tirer de l'action de la Médiation du crédit aux entreprises comme des travaux de l'Observatoire du financement des entreprises est donc largement positif, pour tous les acteurs.
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