Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 14/07/2016
M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exercice légal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Depuis plusieurs mois, les conseils de l'ordre départementaux ne cessent de recevoir des plaintes de masseurs-kinésithérapeutes dénonçant l'exercice de soins par des professeurs de sport dans des structures hospitalières alors que ces soins ne pourraient être dispensés que par les professionnels. L'ordre est d'autant plus préoccupé que l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ouvre la possibilité pour les professeurs de sport d'exercer, sur prescription médicale, un certain nombre de soins pour des affections de longue durée telles que l'accident vasculaire cérébral (AVC), le cancer et autres. Un décret doit préciser les modalités de l'exercice de ces soins. Ce dernier n'est toujours pas publié. Face à ces inquiétudes justifiées par le fait de permettre d'ouvrir à des non professionnels de santé l'exercice d'un certain nombre d'actes, il vous demande de préciser les modalités de cette décision et la date de publication du décret envisagé.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 01/09/2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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