Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 14/07/2016
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le nombre important de niches fiscales. Il souhaiterait connaître leur nombre ainsi que leurs intitulés exacts.
- page 3161
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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