Question de M. CABANEL Henri (Hérault - Socialiste et républicain) publiée le 14/07/2016
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question de la fixation de l'indemnité versée au trésorier-payeur.
Les comptables du trésor public peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ce sont des prestations facultatives de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la commune ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite « indemnité de conseil ».
Cette démarche, qui demeure facultative, relève d'une tradition aujourd'hui considérée comme désuète par un grand nombre de collectivités territoriales. Certaines communes ont d'ailleurs d'ores et déjà décidé de ne pas verser cette indemnité ou choisi de la baisser substantiellement.
Alors que le Gouvernement s'est pleinement engagé en faveur de la transparence de la gestion des deniers publics, ce dispositif pose des difficultés, notamment quant à son statut : que signifie ce double financement ? En est-il d'une prime de performance, d'un complément de salaire ?
Les collectivités territoriales participent pleinement à l'effort de redressement des comptes publics. Il apparaît ainsi nécessaire de clarifier la détermination et la prise en charge du versement de l'indemnité au trésorier-payeur soit en la supprimant, soit en en fixant les modalités.
Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 11/05/2017
Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Le montant de l'indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 347,07 euros depuis le 1er juillet 2016. L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l'organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l'exercice considéré, l'assemblée délibérante peut modifier le taux qu'elle avait initialement retenu avant le paiement de l'indemnité. Les collectivités territoriales disposent ainsi d'une entière liberté, dans le cadre et les limites réglementaires ainsi rappelées, quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante.
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