Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2016
M. François Bonhomme rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°19736 posée le 21/01/2016 sous le titre : " Compétence juridictionnelles des tribunaux toulousains ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il lui fait observer que plus de six mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, « doivent être strictement respectés ».
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/10/2016
Le décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés a bien retenu Toulouse au titre desdits tribunaux de commerce spécialisés (TCS). Ces tribunaux, précisément parce qu'ils sont spécialisés, n'ont pas vocation à connaître de tout le contentieux traité par les tribunaux de commerce, mais uniquement des procédures collectives - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire - relatives aux entreprises les plus importantes, selon les critères définis à l'article L. 721-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le tribunal de Toulouse, à l'instar des autres TCS, n'aura pas compétence pour traiter des litiges entre commerçants en matière de propriété intellectuelle et de concurrence.
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