Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en 2016, le Gouvernement a annoncé aux communes qu'elles pouvaient percevoir des subventions spécifiques pour installer de la vidéosurveillance. Or, parfois, après plus d'un an d'attente, les communes qui ont présenté des dossiers n'ont toujours aucune réponse, ni positive ni négative ; afin de ne pas s'engager sans avoir les moyens d'un financement garanti, la plupart attendent donc la réponse avant de lancer les travaux. Or ces communes ont souvent obtenu des subventions complémentaires de la part d'autres collectivités ou au titre de la réserve parlementaire. Faute d'engagement des travaux, ces subventions vont devenir caduques. La conséquence en serait alors à l'opposé de la politique affichée par l'État, lequel affirme vouloir soutenir les projets qui renforcent la sécurité des personnes. Manifestement, la moindre des choses serait de clarifier la situation. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai il prévoit de répondre, que ce soit par oui ou par non, aux communes dont le dossier a été déposé en 2016.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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