Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 21/07/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la création d'une taxe spéciale d'équipement régional (TSER), envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, afin de compenser les transferts de compétences du soutien aux entreprises des départements vers la région. La taxe spéciale d'équipement régional fixée par chaque région, qui pèsera sur les ménages (taxe foncières sur les propriétés bâties) et les entreprises (cotisation foncière des entreprises) s'apparente à une taxe additionnelle à la taxe foncière. Alors que la France atteint des taux records de prélèvements obligatoires et que le Président de la République avait promis que les impôts n'augmenteraient pas en 2017, cette annonce risque d'avoir un impact négatif pour notre économie, nos entreprises et nos emplois. Rappelons que la diminution du nombre de régions devait générer des économies tant pour les collectivités que pour nos concitoyens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments d'explication idoines sur les motivations de cette nouvelle taxe.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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