Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création des pôles métropolitains. Il lui demande si une intercommunalité peut appartenir à deux pôles métropolitains, sous réserve que ceux-ci exercent des compétences distinctes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016
Les établissements publics de coopération intercommunale sont soumis au principe d'exclusivité en application duquel une même compétence ne peut être transférée qu'à un seul établissement public. Les pôles métropolitains sont des établissements publics créés par l'article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales constitués en vue d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à plusieurs pôles métropolitains est donc possible dès lors qu'il y adhère au titre de compétences différentes.
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