Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 21/07/2016
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une des nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les vétérinaires libéraux ayant participé en tant que salariés de l'État, comme collaborateurs occasionnels du service public, à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national.
Le problème vient du fait que l'État employeur n'a pas affilié ces professionnels aux organismes sociaux (sécurité sociale et Ircantec), les privant de ce fait de leur droit à la retraite. À ce titre, la responsabilité pleine et entière de l'État a été reconnue par deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011 (req. n° 334.197 et n° 341.325). Suite à ces décisions, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d'assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l'État, qui sont pour l'essentiel d'entre eux âgés, voire très âgés. Or, si le processus mis en place apparaît satisfaisant dans son principe, force est de constater que l'administration se refuse d'en tirer toutes les conséquences afin de ne pas avoir à exécuter les obligations qui lui incombent.
Ainsi, le ministère de l'agriculture s'était engagé à reconsidérer la situation des vétérinaires retraités ayant agi en justice avant que la jurisprudence ne soit définitivement fixée et qui n'ont pas reçu une indemnisation complète. Or, il apparaît que, malgré cet engagement, le ministère de l'agriculture refuse aujourd'hui cette égalité de traitement à ces vétérinaires avec leurs collègues bénéficiant d'une indemnisation amiable.
C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles directives il entend donner à son administration pour que, conformément à l'engagement pris, tous les vétérinaires, victimes des carences de l'État, soient identiquement indemnisés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité ou aux vétérinaires ayant agi en justice, pour la partie de leur préjudice non couverte par les décisions de justice. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l'activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d'un vétérinaire à l'autre et ceci quel que soit le département d'exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d'un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se clôture par l'envoi d'un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d'assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d'assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques)] afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de protocoles d'accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu'il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l'agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l'avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l'envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l'indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu'elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l'intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S'agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n'est pas possible de bénéficier de l'appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n'étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n'est pas encore arrêté. Le nombre élevé (98) de propositions d'assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d'instruction des dossiers qui sont appliquées.
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