Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - Les Républicains) publiée le 21/07/2016
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les menaces qui pèsent sur les groupements de défense sanitaire.
En effet à la lecture des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les conseils départementaux devraient cesser leur soutien à ces groupements car leur aide serait considérée comme relevant du domaine économique.
Or la suppression de ces aides aura comme conséquences une baisse significative des activités des groupements de défense sanitaire et une hausse des cotisations payées par les éleveurs.
Aucune de ces deux solutions n'est acceptable.
Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre aux conseils départementaux de continuer à soutenir l'action des groupements de défense sanitaire, maillon indissociable des laboratoires départementaux pour le suivi sanitaire des élevages.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 20/10/2016
Les groupements de défense sanitaire (GDS) sont des associations départementales d'éleveurs qui ont pour objet de participer à la surveillance sanitaire des animaux et à la lutte contre les maladies animales. Les dispositions relatives à une intervention du département dans le domaine sanitaire sont l'article L. 2215-8 du CGCT, qui a été complété par l'article 95 de la loi NOTRe, et l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime. Il ressort de ces dispositions que la compétence des départements dans le domaine sanitaire se traduit exclusivement par le financement des laboratoires d'analyse. Il ne leur est dès lors pas possible de financer les GDS. Le Gouvernement, reconnaissant le rôle des GDS dans le dispositif français de sécurité sanitaire, a décidé des mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux, de manière à ce que les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux puissent définir ensemble un nouveau modèle de financement. Le débat obligatoire en conférence territoriale de l'action publique relatif au devenir des structures et des interventions économiques des départements constituera par ailleurs le moment opportun pour aborder cette question.
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