Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État

Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 21/07/2016

Rappel de la question n°17689, publiée le 27/08/2015

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°17689 posée le 27/08/2015 sous le titre : " Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/07/2016 - page 3258

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque