Question de M. CORNANO Jacques (Guadeloupe - Socialiste et républicain) publiée le 28/07/2016
M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des personnes électro hypersensibles ou souffrant du syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques. Avec la multiplication d'antennes de téléphonie mobile, le développement du wifi et de bien d'autres sources générant des champs électromagnétiques, certains de nos concitoyens s'inquiètent des conséquences des émissions d'ondes électromagnétiques. En effet, certaines personnes sont affectées et se plaignent de problèmes de santé jusqu'à rendre totalement impossible une activité professionnelle. Le diagnostic d'hypersensibilité aux champs électromagnétiques, confirmé par un praticien, conduit dans certains cas à un arrêt de travail. Si la symptomatologie persiste ou s'aggrave, la reprise d'une activité professionnelle devient impossible et l'on s'achemine vers une inaptitude, et donc un licenciement. Ces personnes s'interrogent donc sur la possibilité de se voir reconnaître une invalidité de deuxième ou de troisième catégorie en fonction de l'intensité de la symptomatologie. Aussi, il lui demande les solutions qui sont actuellement à l'étude ou pourraient l'être afin que des concitoyens bénéficient d'une reconnaissance identique à tous ceux comme eux incapables d'exercer une activité professionnelle.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/12/2016
L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée d'évaluer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. Dans son avis d'octobre 2009 sur l'expertise relative aux radiofréquences, l'agence indique qu'« aucune preuve scientifique d'une relation de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et l'hypersensibilité électromagnétique n'a pu être apportée jusqu'à présent ». Sur cette question de l'électrohypersensibilité, une expertise spécifique est actuellement en cours de réalisation au sein de l'agence. Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport sera finalisé. Le rapport définitif et l'avis de l'agence devraient être publiés en 2017. Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi une étude visant à mettre en uvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote d'une durée de quatre ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients ont été reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients a été effectué durant un an. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'appuiera, en 2017, sur les résultats de l'expertise de l'Anses et les résultats de l'étude coordonnée par l'hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques. Enfin, l'article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité. Dans l'attente des conclusions du rapport scientifique de l'Anses, de la publication des résultats de l'étude pilote et du rapport du Gouvernement, il est prématuré d'introduire des dispositions réglementaires concernant ce sujet.
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