Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 28/07/2016
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'éventuel octroi à la Chine du statut d'économie de marché au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC).
Alors qu'en 2001, la Chine devenait membre de l'OMC sous le statut d'économie non marchande, le protocole d'adhésion prévoyait qu'elle soit reconnue comme économie de marché au bout de cette période, soit le 11 décembre 2016, sous réserve qu'elle mène des réformes pour assurer une concurrence non faussée.
Or, cette concurrence est faussée, notamment dans le domaine de la métallurgie où la Chine, largement en surproduction, use de mesures de dumping pour inonder le monde de ses produits à des prix artificiellement bas.
Une résolution, adoptée le 12 mai 2016 par le Parlement européen, s'opposait à l'octroi de ce statut, qui permettrait à la Chine de déverser sur le marché européen des produits encore moins chers qu'ils ne le sont aujourd'hui, alors même que les entreprises européennes doivent faire face à de nombreuses barrières sur le sol chinois. Le Parlement européen a ainsi clairement établi que la Chine n'est pas une économie de marché dans la mesure où elle ne satisfait pas aux cinq critères établis par l'Union européenne.
En juin, le ministre de l'économie allemand s'est dit opposé à l'octroi de ce statut.
De la même manière, jeudi 14 juillet 2016, le représentant des États-Unis à l'OMC a indiqué à la Chine qu'elle n'avait pas pris les mesures suffisantes pour qu'elle puisse se voir accorder le statut d'économie de marché.
Mercredi 20 juillet 2016, la Commission européenne, chargée des négociations sur le sujet, a répondu aux accusations de discrimination de la Chine, en affinant ses méthodes de calcul pour établir des mesures anti-dumping selon les secteurs, et non plus en fonction du statut général d'un pays.
Par conséquent, elle souhaiterait savoir s'il a pris des mesures pour peser sur les discussions au niveau européen et si un avis commun des pays du G7 est actuellement en discussion.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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