Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 28/07/2016
M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les obstacles à l'éducation thérapeutique du patient (ETP) dans le cadre du traitement des maladies chroniques.
L'objectif de l'ETP est de rendre le malade plus autonome dans la gestion de son traitement en le responsabilisant. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), a été institutionnalisé l'éducation thérapeutique du patient dont ont été précisées par décret les modalités de mise en œuvre dans la prise en charge des maladies chroniques. Dans un rapport de décembre 2013, l'académie nationale de médecine a montré que le principal obstacle au développement en France de l'ETP vient des difficultés rencontrées par les médecins de premier recours à l'intégrer dans leur pratique, faute de temps, de formation et surtout d'un financement adapté à la prise en charge des patients chroniques.
C'est encore à l'hôpital qu'on trouve la plupart des structures d'ETP, alors que le besoin le plus important se situe en milieu libéral.
Ainsi, il souhaiterait porter à sa connaissance plusieurs pistes envisageables :
une ETP de proximité, où le médecin joue le rôle de prescripteur et de coordonnateur d'une équipe
pluri-professionnelle dont la composition peut varier en fonction des possibilités locales (infirmière,
diététicienne, pharmacien, patient expert etc...) ;
une ETP au sein d'une structure plus importante regroupant généralistes, spécialistes, paramédicaux, psychologues, etc., dans une maison médicale, un centre de santé, un hôpital, une maison de retraite..., conformément aux projets financés dans certaines conditions bien définies par les agences régionales de santé (ARS) ;
une ETP ambulatoire ou en ligne peut être envisagée dans les régions défavorisées où la population
isolée souvent âgée a des difficultés de déplacement.
Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/11/2016
L'éducation thérapeutique du patient (ETP) a été introduite dans le code de la santé publique en 2009. Au-delà de la reconnaissance législative de cette activité, l'objectif était également de permettre aux programmes d'ETP d'être dispensés au plus près des malades par différents promoteurs que ce soient des associations ou des établissements de santé. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, la ministre des affaires sociales et de la santé a rappelé l'intérêt qu'elle attache à la valorisation de l'éducation thérapeutique comme un outil majeur de réussite de la prise en charge globale avec une participation entière et éclairée des patients. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a émis un avis fin 2015 sur la mise en uvre de l'éducation thérapeutique du patient (ETP) en émettant des recommandations d'ordre stratégique. Il fait le constat du rôle structurant du dispositif d'autorisation des programmes d'ETP crée en 2009, en termes d'exigence à différents niveaux (formalisation du programme et de l'équipe, formation et évaluation) et souligne les efforts soutenus des agences régionale de santé (ARS) sur le terrain pour répondre à ce nouvel environnement réglementaire, efforts que le HCSP juge nécessaire d'encourager. Globalement, ce dispositif a permis d'assoir majoritairement les programmes ETP hospitaliers. Sur le plan méthodologique, le rôle des unités transversales d'éducation thérapeutique du patient (UTEP), des réseaux, ou encore de plateformes d'appui, a été un déterminant pour la mise en uvre des programmes autorisés. Conformément aux textes, la pluri professionnalité des intervenants est effective. Actuellement, ces activités sont financées par le fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS), et les crédits sont versés quelle que soit la structure qui a reçu l'autorisation, que l'ETP soit délivrée ou non dans un établissement de santé. Dans un contexte budgétaire contraint, les ARS orientent leur financement en fonction des priorités régionales fondée sur l'état de santé de la population. Les actions innovantes sont le plus souvent financées via des appels à projets ciblés, notamment lorsque les besoins de la population ne sont pas couverts. Le dispositif de mise en uvre des programmes d'éducation thérapeutique du patient a été reprécisé par arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient. Il est paru au Journal Officiel du 23 janvier 2015. La ministre de la santé travaille actuellement à l'élaboration de nouvelles orientations et sur les actions opérationnelles à mener à court terme pour intégrer davantage l'ETP aux soins de premiers recours, en distinguant, notamment différents niveaux de mise en uvre.
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