Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 28/07/2016
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage et ses conséquences pour les centre de formation des apprentis (CFA) interprofessionnels tels que le CFA des maisons familiales rurales de Poitou-Charentes.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a pour but de lutter contre le chômage des jeunes en développant les formations par apprentissage.
Cependant, sans aucune discussion préalable avec les acteurs concernés, il a été décidé de remettre en cause le principe de liberté pour l'entreprise de choisir son collecteur de taxe d'apprentissage en instaurant une collecte captive au seul profit des branches.
Ainsi, le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 met en place une collecte captive au profit des branches, après une période transitoire de deux ans qui se terminera avec la collecte 2018.
Les maisons familiales rurales (MFR) de Poitou-Charentes ont émis des craintes quant au financement des formations par apprentissage qu'elles dispensent.
En effet, cette réforme opérée par le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 est contraire à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et contreproductive pour lutter contre le chômage des jeunes.
Le principe de liberté de choix pour les entreprises de leur collecteur est fondamental pour développer des formations adaptées à leurs besoins.
Cela correspond davantage à une logique de proximité qu'à une logique de branches.
Sur le terrain, des entreprises expriment déjà aux MFR l'obligation qui leur est faite, par leur branche, d'orienter leur taxe d'apprentissage.
Il convient de maintenir la capacité des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) interprofessionnels et des organismes consulaires de collecter la taxe d'apprentissage auprès de l'ensemble des entreprises afin d'atteindre l'objectif lié au développement de l'apprentissage.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux attentes des MFR de Poitou-Charentes.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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