Transfert de la captation de la taxe sur les surfaces commerciales et prélèvements sur les dotations globales de fonctionnement

Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée le 28/07/2016

Rappel de la question n°20927, publiée le 31/03/2016

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question n°20927 posée le 31/03/2016 sous le titre : " Transfert de la captation de la taxe sur les surfaces commerciales et prélèvements sur les dotations globales de fonctionnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3327

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires

La question est caduque