Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - Socialiste et républicain) publiée le 04/08/2016
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des infirmiers de l'éducation nationale.
D'une part, alors que leur statut est déterminé au niveau législatif par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et le code de la santé publique, et par arrêté, il semblerait que les recteurs d'académies puissent produire des notes de
service allant à l'encontre de ces textes. D'autre part, un projet du Gouvernement prévoirait d'externaliser les infirmiers de l'éducation nationale dans un corps de gestion interministérielle et, plus généralement, la compétence de l'éducation nationale en matière de santé vers des structures extérieures.
Alors que la responsabilité de l'école dans le cadre de la santé des enfants est continuellement rappelée et réaffirmée, les professionnels concernés s'interrogent sur les conséquences préjudiciables que de telles
décisions peuvent avoir sur la santé des élèves.
Il aimerait donc connaître les orientations du Gouvernement sur le statut des infirmiers de l'éducation nationale.
- page 3396
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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