Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 04/08/2016
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les régions dans la distribution des aides du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et du programme de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (Leader) en particulier, dont elles assurent la gestion depuis 2014.
La décision de transférer aux régions l'autorité de gestion de plusieurs fonds structurels, dont le Feader, date d'il y a quatre ans et est inscrite dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Mais, d'après l'association des régions de France (ARF), la mise en œuvre du Feader est aujourd'hui bloquée avec, d'un côté, l'agence de services et de paiement (ASP), l'opérateur chargé par l'État de payer les aides, qui serait « complètement dépassée », et, de l'autre côté, le ministère de l'agriculture, qui « n'a pas anticipé les conséquences de la régionalisation et du transfert de l'autorité de gestion ».
L'outil informatique permettant le paiement effectif des aides relevant du Feader, et de Leader en particulier, n'est pas encore efficace. Par ailleurs, les moyens mis à disposition par le ministère de l'agriculture dans les services déconcentrés pour instruire les dossiers resteraient très insuffisants.
En découlent des difficultés à concrétiser les aides, et les régions se trouvent naturellement confrontées au mécontentement des exploitants agricoles et des territoires ruraux, dans un contexte déjà difficile pour ces acteurs. À cela s'ajoutent des doutes quant à la capacité de l'État à assurer les cofinancements des aides Feader pour l'exercice 2016.
Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 15/09/2016
En 2015, l'État, les régions et l'agence de services et de paiement (ASP) se sont mobilisés pour que la programmation puisse démarrer même en l'absence de programmes de développement rural régionaux (PDRR) approuvés, en particulier pour le soutien à l'installation et à l'investissement dans les exploitations agricoles. Ainsi, au 18 juillet 2016, soit un peu plus d'un an après le démarrage de la nouvelle programmation : 5 500 dossiers d'aide à l'installation ont été engagés pour un total de 106 M, 2 200 dossiers pour la lutte contre la prédation pour un total de 19 M et 11 100 dossiers d'aide à l'investissement dans les exploitations agricoles pour un total de 360 M. Des outils simplifiés permettent d'assurer les paiements des mesures prioritaires (installation, investissement, mesures de protection contre la prédation, éventuelles autres priorités régionales). Ils permettent de payer jusqu'à 80 % de l'aide attendue. Ces outils sont opérationnels et ont déjà permis de payer 33 M pour l'installation, 13 M pour la prédation et 34 M pour l'investissement dans les exploitations agricoles. En parallèle, l'ASP et les régions sont mobilisées pour développer les outils complets qui permettront de payer la totalité des aides attendues. Ces outils sont mis en place progressivement. Pour l'installation et la prédation, ils seront tous en production d'ici mi-août au plus tard. Les outils pour les mesures investissement dans les exploitations agricoles et pour les éventuelles autres priorités régionales suivront. La mise en production de ces outils complets va nécessiter le rattrapage, d'ici le 15 octobre, des dossiers déjà payés. Ce processus concerne principalement les mesures du cadre national et sera assuré par les services de l'État. En ce qui concerne le chantier à moyen terme de mise en production de l'ensemble des outils permettant de payer et d'engager les dossiers de toutes les mesures des PDRR, l'ASP a renforcé ses effectifs et s'engage dans un processus de production « industrielle » des outils. Pour planifier la charge de travail de l'agence, le ministère en charge de l'agriculture a sollicité les régions pour élaborer un tableau partagé de suivi des demandes prévisionnelles. En tant que de besoin, des outils simplifiés pour l'engagement des dossiers seront mis à disposition par l'ASP. Enfin, pour la mesure LEADER (liaisons entre action de développement de l'économie rurale), le ministère en charge de l'agriculture a demandé l'ASP d'instrumenter le plus rapidement possible l'ensemble des outils permettant la mise en uvre de cette politique des territoires mais surtout de limiter le nombre de ces outils en simplifiant au maximum leur paramétrage. Le financement des structures porteuses des groupes d'actions locales constitue la priorité, celles-ci ayant engagé des dépenses de personnel pour l'élaboration de stratégies locales depuis plusieurs mois. Aussi l'objectif partagé est la mise à disposition de deux outils complets pour la majorité des régions, l'un pour le soutien préparatoire, l'autre pour le fonctionnement des structures, sachant que ces deux outils pourront être reproduits à l'identique d'une région à l'autre. Grâce à la mobilisation des régions, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de l'ASP, le groupe de travail de l'association des régions de France, que les régions pilotent, a récemment produit et mis à disposition des autorités de gestion deux trames nationales relatives à l'ouverture de ces outils. Dès maintenant pour le premier outil ou à l'issue des tests dans deux régions pilotes pour le second, les régions doivent présenter à l'ASP leurs demandes de mise en production.
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