Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un contrôle de chambre régionale des comptes opéré sur une collectivité locale ou un établissement public, peut porter sur l'examen d'activités et d'actes déjà examinés lors d'un précédent contrôle et ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport d'observations définitives.
- page 3401
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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