Gratuité des tronçons franciliens de l'A10 et A11

Question de M. VERA Bernard (Essonne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 11/08/2016

M. Bernard Vera attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche , sur la nécessaire instauration de la gratuité des tronçons franciliens de l'A10 et de l'A11.

Il rappelle que le péage de la section « La Folie-Bessin – Dourdan », situé à seulement vingt-trois kilomètres de Paris contre une cinquantaine pour les autres péages franciliens, constitue une rupture d'égalité et génère une charge financière injuste pour les automobilistes contraints d'emprunter cette portion de l'autoroute quotidiennement.

Les citoyens du Sud de l'Essonne subissent déjà la faiblesse de l'offre de transports en communs. Les automobilistes qui ne peuvent effectuer une telle dépense utilisent le réseau secondaire déjà particulièrement saturé et dont l'entretien est à la charge des collectivités locales. Une situation qui va considérablement s'aggraver avec l'arrivée du Grand Paris Express et avec le développement du pôle scientifique de Paris-Saclay. Or, la seule infrastructure de desserte vers les territoires situés au Sud de cet ensemble, est l'autoroute A10 à péage et aucune infrastructure de transports nouvelle n'est prévue dans cette direction.
Pour anticiper et faire face à ces nouveaux enjeux territoriaux consécutifs au développement de l'opération d'intérêt national voulu par l'État, il est urgent de reconsidérer la question de l'accès payant au tronçon francilien de l'A10-A11.
Les moyens existent pour cela. En effet, le coût moyen du péage s'élève, pour chacun des 30 000 usagers, à environ 480 euros par an. Une somme qui n'est pas justifiable au regard des profits très importants de la société Cofiroute, concessionnaire des réseaux de l'A10 et de l'A11, qui dégage en 2015 un résultat de 375,9 millions d'euros, en hausse de 11,5% par rapport à 2014, soit un bénéfice de 37 millions d'euros de plus en un an.

Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions pour aller vers l'adoption d'une mesure d'intérêt général attendue depuis de nombreuses années par les populations et les élus de l'Essonne et des Yvelines : la gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A10-A11.

Publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3470

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 06/04/2017

Les liens contractuels qui obligent l'État et la société Cofiroute, concessionnaire des autoroutes A10 et A11, prévoient la mise en péage des tronçons Ablis–La Folie-Bessin (A 11) et Allainville–La Folie-Bessin (A 10). Dès lors, la gratuité du tronçon Dourdan-Les Ulis de l'autoroute A10 pour les usagers réguliers ne peut être obtenue qu'en procédant au rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute pour l'ensemble des usagers empruntant le diffuseur de Dourdan. Par ailleurs, la mise en gratuité du tronçon Dourdan-Les Ulis pour une catégorie d'usagers seulement, n'est pas envisageable en raison d'une jurisprudence constante du Conseil d'État rappelant le principe d'égalité entre les usagers. Il conviendrait donc de procéder au rachat du péage pour l'intégralité des trajets réalisés sur cette section, soit un montant estimé à plus de 900 millions d'euros. Le déboursement d'une telle somme par l'État ou par les collectivités territoriales n'apparaît pas opportun aujourd'hui, compte tenu des contraintes pesant par ailleurs sur les finances publiques. L'État est néanmoins très attentif à la situation des usagers qui empruntent quotidiennement ces tronçons. Aussi, depuis plusieurs années, des efforts importants ont été consentis par l'État comme par le concessionnaire pour améliorer les conditions financières d'utilisation de l'autoroute A10. Des formules d'abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers empruntant le diffuseur de Dourdan ont ainsi été mises en place. Ces réductions ont été accrues en 2011 et ont conduit à abaisser le péage jusqu'à 0,80 € par passage, au lieu de 1,60 € pour les véhicules légers. Des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage sur ce trajet ont également été proposés, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis, Allainville et Dourdan. Dans le cadre du plan de relance autoroutier, le site de comodalité de l'échangeur de Dourdan – Longvilliers sera par ailleurs prochainement réaménagé avec notamment la création de 100 places de stationnement supplémentaires et la réalisation d'une gare routière. Dans la mesure où il ne paraît pas souhaitable de charger davantage les autoroutes en Île-de-France qui sont déjà proches de la saturation pour des trajets domicile/travail, l'État a également œuvré à l'amélioration de l'offre de transport collectif sur l'autoroute A10, en expérimentant par exemple une voie réservée aux lignes régulières de bus circulant entre Les Ulis et Massy.

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2017 - page 1378