Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 11/08/2016
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par l'industrie française de la transformation du bois.
Cette filière qui représente 100 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire, connaît une situation critique dans laquelle nombre de ses emplois sont menacés à court terme. Les intempéries ont eu des conséquences non négligeables, en particulier pour l'industrie de la transformation du chêne. En outre, les grèves et les perturbations dans les transports, ont aggravé la contrainte sur la ressource. Aussi, les scieries manquent aujourd'hui de matière première alors même que la demande du consommateur s'exprime de nouveau en faveur du bois de chêne.
Au-delà de ces aspects, les professionnels du bois constatent qu'une proportion croissante de la matière première est exportée en Chine sans avoir été transformée. Avec cette exportation de grumes entières où se trouvent le bois noble mais également tous les sous-produits valorisables en panneaux d'agencement et en énergie renouvelable -, c'est l'essentiel de la valeur ajoutée qui quitte le territoire français. L'emploi local s'en trouve fortement touché et menacé.
Du fait d'exigences sanitaires relatives au traitement des grumes, moins fortes en France qu'elles ne le sont dans d'autres pays d'Europe, l'export massif de grumes est en effet facilité et rendu plus attractif en France qu'ailleurs.
L'exportation de grumes non écorcées doit être précédée d'un traitement insecticide à la demande de certains pays de destination. Il est à noter que l'instruction technique de la direction générale de l'alimentation DGAL/SDASEI/2016-277 du 31 mars 2016, donne les modalités de certification phytosanitaire à l'exportation de bois de France vers les pays tiers. Elle autorise, à titre dérogatoire, la délivrance de certificats suite aux traitements des grumes en forêt, par pulvérisation à base de cyperméthrine. Outre le fait que la toxicité de ce produit soit avérée et la méthode de traitement peu contrôlable, il s'avère que certains exportateurs non scrupuleux ne pratiquent aucun traitement des grumes expédiées en Chine, contrairement à d'autres pays européens où elles doivent être écorcées ou traitées par fumigation, dans des locaux spéciaux.
Dans ce contexte, il lui demande de reconsidérer l'entrée en vigueur de l'instruction technique du 31 mars 2016 et d'envisager une harmonisation des contraintes sanitaires pour l'exportation des grumes, sur des normes européennes équilibrées, dans le souci de la protection de l'environnement mais également du renforcement de la compétitivité de la filière bois française, créatrice d'activités et d'emplois.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 15/09/2016
La validation du programme national forêt-bois (PNFB) le 8 mars 2016 par le conseil supérieur de la forêt et du bois a permis de faire valider par l'ensemble de la filière les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans. Les orientations stratégiques nationales du PNFB visent à donner une impulsion économique, à conférer une meilleure visibilité à la filière au sein de l'économie nationale, à resserrer les liens entre les différents maillons de la filière, à favoriser une valorisation optimale de la matière première bois, à réaffirmer la contribution de la forêt et des secteurs économiques afférents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversité, santé et environnement, paquet climat énergie, accord de Paris issu de la COP 21) et à prôner l'écoute des attentes de la société, en cohérence avec le contrat stratégique de filière. Le PNFB prévoit très clairement en effet qu'en complément du développement du marché domestique, la filière forêt-bois s'interroge sur son déficit commercial et développe une stratégie offensive à l'international sur les marchés des produits transformés. Cette ambition doit s'appuyer sur plusieurs axes : sécuriser l'approvisionnement des scieries. La contractualisation est la première réponse. Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF), signé le 7 mars 2016, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en uvre depuis septembre 2015 par l'ONF du label UE sur les ventes publiques de chêne, permettant de les réserver aux acheteurs s'engageant à transformer au sein de l'Union européenne, est une mesure dont les résultats positifs peuvent d'ores et déjà être constatés. La sécurisation de l'approvisionnement passe également par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais également du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, et du futur contrat du centre national de la propriété forestière ; créer les conditions pour que la qualité des bois français soit mieux assurée et reconnue à l'international, ce qui passe notamment par les méthodes de certification à l'exportation, afin de garantir la qualité sanitaire des bois. La méthode de traitement phytosanitaire employée par les opérateurs de façon exclusive et dérogatoire depuis 15 ans à la suite des tempêtes de 1999, par pulvérisation d'un produit chimique, la cyperméthrine, sur les bois en bordure de forêt, devait évoluer. Face aux problèmes environnementaux (déversement du produit dans le sol en forêt) et sanitaires (dangerosité du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de février 2015, le ministère chargé de l'agriculture a notifié aux opérateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin 2015, ne permettant plus son utilisation pour la certification à l'exportation. À de nombreuses reprises, le ministère a sensibilisé les opérateurs de la filière sur la nécessité de développer les autres méthodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces dernières, le ministre chargé de l'agriculture insiste plus particulièrement sur les alternatives aux solutions chimiques (écorçage, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31 mars 2016, le ministère a précisé les différentes méthodes existantes, tout en laissant un dernier délai supplémentaire de 3 mois afin que l'ensemble des opérateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en uvre de manière opérationnelle les traitements thermiques ; enfin, renforcer la promotion du « Bois français » à l'international, ce qui passe par l'innovation et le renforcement de la stratégie à l'exportation de la filière forêt-bois. C'est un des volets structurants du contrat stratégique de filière qui prévoit la réalisation d'un plan Export.
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