Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 11/08/2016
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la rédaction du cahier des charges couvrant la période d'agrément 2017-2022, pour la filière des emballages ménagers.
Le document doit déterminer les modalités d'organisation du dispositif national de collecte, de tri et de recyclage. Les enjeux de l'agrément des six prochaines années sont d'une part, l'atteinte de l'objectif de 75 % de recyclage des 4,7 millions de tonnes d'emballages ménagers mis sur le marché, et d'autre part, l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques, qui nécessitera la modernisation d'une partie des centres de tri.
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement (1), prévoit que les collectivités territoriales qui assurent depuis plus de vingt ans la collecte sélective et le tri des déchets d'emballages, mais aussi la collecte et le traitement dans les déchets résiduels des emballages qui ne sont pas recyclés, doivent être financées à l'échelle nationale à hauteur de 80 % des coûts nets optimisés de la gestion de l'ensemble du gisement de déchets d'emballages. Cette obligation légale s'inscrit dans le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), qui prévoit une responsabilité et une prise en charge de l'ensemble du gisement. C'est à partir de cette enveloppe nationale de 80 % des coûts nets optimisés, qu'est établi le niveau de financement des collectivités locales par les éco-organismes.
De la lecture du projet de cahier des charges, il ressort une remise en cause des conditions économiques du développement du recyclage, via la suppression de la prise en compte des coûts des emballages ménagers présents dans les déchets résiduels. Il est en effet considéré que suite à l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques, seules les erreurs de tri des citoyens entraîneront la présence des emballages dans les déchets résiduels.
Dans un contexte financier tendu pour les collectivités et établissements publics compétents en matière de gestion des déchets (hausse de la fiscalité baisse des dotations), cette disposition aurait pour effet de ramener l'enveloppe de soutien à la filière à 712 millions d'euros alors qu'en application des textes précités, elle a initialement été estimée par l'ADEME à 916 millions d'euros, soit une baisse de l'ordre de 22 %. Elle ne pourrait être que contre-productive pour le développement des filières, l'innovation et la recherche de nouvelles perspectives.
Aussi, il lui demande de bien vouloir faire appliquer la législation de sorte que la filière collecte, tri et traitement des déchets d'emballages ménagers, puisse bénéficier du juste montant de l'enveloppe de financement qui lui revient.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, ont pris la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes, en particulier avec les représentants des collectivités. Les nouvelles orientations issues de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (en particulier l'extension du tri des plastiques à l'ensemble du territoire et les objectifs ambitieux de recyclage), de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (en particulier sur les nouvelles compétences des conseils régionaux en matière de planification) et des travaux européens basés sur le projet proposé par la Commission européenne en décembre 2015 sont prises en compte dans ces travaux de ré-agrément. Ce renouvellement d'agrément doit, en effet, être l'occasion de donner une impulsion complémentaire pour la mise en uvre de la loi de transition énergétique pour une croissance verte qui a fixé un cap important pour la transition de la France vers une économie circulaire. Le tri et recyclage des déchets doit devenir la règle, l'élimination doit devenir l'exception. Plusieurs mesures fortes sont prévues dans la loi pour créer les conditions de cette transition (extension du tri à tous les plastiques d'ici 2022, mise en place du tri des biodéchets d'ici 2025, etc.). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, veillera au bon équilibre entre moyens financiers des collectivités et maîtrise des charges pour les entreprises dans les décisions qui seront rendues au mois de septembre.
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