Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 11/08/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de la profession agricole suite à la révision des zones défavorisées et son incidence sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Afin de répondre à une exigence du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les services du ministère de l'agriculture travaillent actuellement sur une révision des zones défavorisées simples. Prévue à son article 32, cette révision qui doit être achevée au plus tard en 2018, vise à exclure les zones où les contraintes ont été surmontées soit par des investissements, soit par des méthodes de production, ou simplement par constat d'une productivité normale des terres. Les agriculteurs s'inquiètent des conséquences économiques d'une telle refonte du zonage. En effet, dans les communes déclassées, ils ne pourraient plus bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel. Or, l'ICHN est la seule subvention permettant de corriger les inégalités qui existent entre les zones défavorisées et les autres. La prime herbagère agro-environnementale, intégrée dans l'ICHN à partir de 2015, constituerait une perte supplémentaire non négligeable pour les agriculteurs évincés du dispositif, avec un risque de cessation d'activité en élevage dans les zones intermédiaires. De même, l'impact négatif se ferait aussi ressentir sur les aides à l'installation (modulation des dotations jeunes agriculteurs et bonification des prêts), et sur certaines aides à l'investissement présentant un taux d'aide supérieur pour les agriculteurs situés en zone défavorisée. Enfin, la transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) s'appliquant à l'ICHN, les exploitations constituées sous cette forme sociétaire seraient très fortement pénalisées. Les éventuelles propositions de revalorisation du montant de l'ICHN d'un côté et une amputation des zones défavorisées simples de l'autre génèrent une certaine incompréhension de la part des agriculteurs potentiellement concernés. Même si l'article 31 dudit règlement n° 1305/2013 prévoit la possibilité de paiements progressifs pour les zones exclues, avant fin 2020, la pérennité des exploitations concernées pourrait s'en trouver menacée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions en la matière et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour rassurer la profession déjà fortement perturbée ces dernières années.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/09/2016
Le règlement de l'Union européenne n° 1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoire la révision de ces zones défavorisées (hors montagne) sur la base de critères biophysiques et climatiques. Tous les États membres sont concernés par cette réforme. Le nouveau zonage sera composé : d'une part, des communes classées suivant les 8 critères biophysiques définis à l'échelle européenne, qui s'appliquent de la même façon dans tous les États membres, ce classement conduira à définir les « zones soumises à des contraintes naturelles » ; d'autre part, des communes qui pourront être classées sur la base de critères définis au niveau national (qui doivent être objectifs et non discriminatoires), et qui pourront représenter jusqu'à 10 % de la surface du territoire national. Ce classement conduira à définir les « zones soumises à des contraintes spécifiques » pour lesquelles la France dispose d'une certaine marge de négociation avec la Commission européenne. L'objectif est de trouver des critères nationaux robustes permettant de conserver dans le zonage, au titre des « zones soumises à des contraintes spécifiques », les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires concernés par une activité d'élevage. En ce qui concerne le calendrier, au terme d'un important travail de collecte de données sur les sols, conduit depuis plusieurs années dans le cadre du programme d'inventaire pour la gestion et la conservation des sols du groupement d'intérêt scientifique sur les sols coordonné par l'unité infosol de l'institut national de la recherche agronomique, l'administration dispose désormais des informations détaillées nécessaires pour définir le nouveau classement selon les critères biophysiques européens, dans la quasi-totalité des départements. Le 22 septembre 2016, une première réunion sera organisée par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, avec les partenaires concernés, dont les organisations professionnelles agricoles et les régions, pour présenter cette première partie du zonage et avoir un premier échange. Un cycle de réunions régulières sera ensuite programmé au niveau national d'octobre 2016 à juillet 2017 pour définir, avec les partenaires concernés, les critères nationaux permettant de répondre au mieux à l'objectif fixé. Entre chaque réunion, des travaux de simulation seront menés pour mesurer concrètement l'effet des différents critères nationaux possibles et les optimiser. En parallèle, la Commission européenne sera régulièrement tenue informée de l'avancement des travaux. Ainsi, le zonage des zones soumises à des contraintes naturelles sera adressé à la Commission européenne en début d'année 2017. Le zonage des zones soumises à des contraintes spécifiques sera transmis au plus tard à l'automne 2017. Ce zonage doit en effet être adopté au plus tard le 1er avril 2018 pour qu'il soit connu au moment où les agriculteurs feront leurs demandes d'aide au titre de la campagne de la politique agricole commune 2018, première année d'application du nouveau zonage. En parallèle, il devra être formellement validé par la Commission européenne.
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