Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 25/08/2016
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs handicapés hébergés en foyer et bénéficiaires de la prime d'activité.
Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés qui mènent leurs activités en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), en entreprises adaptées ou ordinaires, sont éligibles à la prime d'activité.
Or, les travailleurs d'ESAT sont en réalité exclus du bénéfice effectif de cette prime.
En effet, en l'état actuel du droit, la prime d'activité doit être intégralement reversée soit au foyer d'accueil soit au Conseil départemental au titre de la participation aux frais d'entretien et d'hébergement, ce qui a pour conséquence de ne pas augmenter le pouvoir d'achat de ces travailleurs.
C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cet état de fait.
- page 3532
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le