Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 25/08/2016
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en place du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu. Annoncé pour une opérationnalité au 1er janvier 2018, cela permettrait aux français un paiement mensuel échelonné et évolutif en fonction de leurs revenus. Si l'idée est louable, il n'en demeure pas moins que plusieurs questions se posent. Notamment concernant l'année blanche - l'endettement de la France étant à son plus fort niveau à savoir 97,5% du PIB - mais également quant à la confidentialité des revenus des contribuables, bien qu'un taux neutre ait été proposé. Il conviendra également de noter que ce dispositif entrainera de fait une augmentation de la charge de travail et de la responsabilité pour l'entreprise qui devient l'organisme collecteur pour le compte de l'administration fiscale. Cela soulève une double problématique relative à l'accompagnement et aux éventuelles sanctions en cas d'erreur. Aussi lui demande t'elle comment le Gouvernement entend procéder de sorte à garantir que la mise en place dudit prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source puisse être efficient sans porter préjudice aux finances publique, ni aux salariés et aux entreprises.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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