Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 25/08/2016
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice par la récente condamnation de la France, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), concernant notamment le placement d'enfants dans des centres de rétentions administrative (CRA), pour étrangers en situation irrégulière, en instance d'expulsion.
Il lui indique que certes, les magistrats ne condamnent pas en tant que tel le recours à des mesures de placement des mineurs accompagnés de leurs parents ou non, en centre de rétention, mais ont plutôt examiné les dossiers en se préoccupant de « la conjonction de trois facteurs : le bas âge des enfants, la durée de leur rétention et le caractère inadapté des locaux concernés à la présence d'enfants ».
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment par rapport à cette condamnation, par la CEDH, ainsi que les suites susceptibles d'être engagées pour corriger de telles situations.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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