Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 15/09/2016
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le dossier de la route nationale 147 qui relie Limoges à Poitiers via Bellac.
Cette route nationale n'a bénéficié d'aucune amélioration significative des décennies durant, hormis le contournement de Bellac engagé en 1997 et inauguré le 21 janvier 2008.
La mise à deux fois deux voies de cet axe est d'une impérieuse nécessité tant pour des raisons de sécurité qu'en termes environnemental, économique et d'aménagement du territoire, singulièrement dans le nouveau contexte régional de la Nouvelle Aquitaine. Des engagements budgétaires ont au demeurant été pris dans le cadre du dernier contrat de plan État-région (2015-2020).
La réalisation d'un premier tronçon a aussi été validée en septembre 2015. La région et le département se sont engagés, en dehors de toute compétence obligatoire, à participer financièrement à cette réalisation, signe majeur de l'importance de cet équipement.
Beaucoup trop de tergiversations ont retardé ce dossier, qui est hélas resté lettre morte de 2002 à 2012.
Elle lui demande donc de bien vouloir user de son autorité pour que les études d'ores et déjà réalisées soient prises en compte et que les travaux puissent être entrepris dans les meilleurs délais, et elle le remercie des réponses qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité publiée le 16/11/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/11/2016
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Ma question porte sur l'aménagement de la route nationale 147, qui relie Limoges à Poitiers via Bellac.
Cette route nationale très fréquentée et particulièrement accidentogène n'a bénéficié durant plusieurs décennies d'aucune amélioration significative, hormis le contournement de Bellac, dont la réalisation a été validée en 1997 sous l'impulsion du gouvernement de Lionel Jospin et qui a effectivement été ouvert à la circulation à la fin de 2007.
La mise au format « deux fois deux voies » de cette transversale majeure est une impérieuse nécessité, tant pour des raisons de sécurité que du point de vue environnemental, économique et de l'aménagement du territoire, singulièrement dans le nouveau contexte régional de la grande Aquitaine.
Des engagements budgétaires significatifs, de l'ordre de 167 millions d'euros, ont, au demeurant, été pris dans le cadre du dernier contrat de plan État-région pour 2015-2020. Le choix de la réalisation d'un premier tronçon partant de Limoges a aussi été validé en septembre 2015.
Au-delà de l'implication de la région aux côtés, bien entendu, de l'État dans le cadre du contrat de plan État-région, le département de Haute-Vienne s'est engagé à assurer une participation financière à la réalisation de cette infrastructure, alors même qu'elle ne relève nullement de son champ de compétences : c'est là un signe majeur de l'importance de cet équipement pour tout un territoire.
Beaucoup trop de tergiversations ont retardé ce dossier, qui est resté, hélas, lettre morte entre 2002 et 2012.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de me confirmer, au nom de M. le secrétaire d'État chargé des transports, les inscriptions budgétaires de l'État afin que ce nécessaire passage à deux fois deux voies, sur lequel j'ai sans cesse alerté tous les gouvernements successifs au cours des dix dernières années, devienne enfin et rapidement une réalité.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Alain Vidalies, qui n'a pu être présent ce matin.
Vous appelez son attention sur la nécessité d'aménager rapidement et significativement la RN 147, en particulier entre Limoges et Bellac.
Comme vous le rappelez, une enveloppe importante de 67 millions d'euros a pu être inscrite au CPER 2015-2020 de la région Limousin afin de financer, d'une part, le passage à deux fois deux voies d'une première section au nord de Limoges, et, d'autre part, la réalisation d'un créneau de dépassement au-delà.
Je remercie la région et le département de la Haute-Vienne de s'associer à l'État pour le financement de ces opérations, dont les études progressent de façon indépendante.
En ce qui concerne le passage à deux fois deux voies au nord de Limoges, une concertation publique aura lieu de mi-novembre à mi-décembre afin de présenter la variante préférentielle que l'État souhaite soumettre à l'enquête publique. Celle-ci, nécessaire à la déclaration d'utilité publique du projet, est prévue pour la fin 2017. Le début des travaux est ainsi envisagé au début de l'année 2020.
En ce qui concerne le créneau de dépassement, deux emplacements parmi une dizaine possibles ont été repérés. Ils font l'objet d'une comparaison approfondie afin de déterminer l'emplacement préférentiel dans le courant de l'année 2017. Le calendrier de mise en uvre opérationnelle dépend fortement des procédures qui seront nécessaires à sa réalisation, tant du point de vue de l'environnement que de celui de l'expropriation.
Soyez assurée, madame la sénatrice, que les services du ministère des transports sont pleinement mobilisés sur chacun de ces deux projets et uvrent à leur concrétisation rapide
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse, mais permettez-moi d'insister sur le point suivant : alors que le dernier comité de suivi réuni par M. le préfet au début du mois de juillet dernier a pris acte des très nombreuses trop nombreuses études réalisées au cours des quinze dernières années et qu'il s'est prononcé sur un tracé prioritaire, il est impératif qu'aucune tergiversation ne vienne retarder le premier coup de pioche, que vous avez annoncé pour 2020.
J'entends bien qu'il y a des procédures à respecter, mais ce pays souffre trop d'un amas de procédures qui retardent des dossiers aussi essentiels que celui-ci.
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