Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 01/09/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émotion constatée dans les territoires ruraux à la perspective de « conventions dites de ruralité » en relation avec le domaine de l'enseignement.
L'idée suivant laquelle l'État garantirait le maintien de postes d'enseignants pendant trois ans en échange de quoi les maires s'engagent à réfléchir à une « réorganisation » de leurs établissements a entraîné beaucoup de débats.
Objectivement, cela revient à donner aux uns une garantie de maintien de postes et à ne pas la donner aux autres.
Cette différence de traitement est analysée par tous comme l'expression de la volonté du ministère de l'éducation nationale d'obtenir un regroupement des écoles rurales.
Il lui demande de bien vouloir garantir que cette exception à l'égalité entre les communes n'a pas vocation à s'étendre et ne témoigne pas d'un changement d'orientation du ministère défavorable à l'avenir des écoles rurales.
- page 3647
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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