Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/09/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial peut prévoir, dans ses statuts, les conditions d'évolution des tarifs appliqués aux usagers du service public.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/01/2017
L'article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération par laquelle la création d'une régie est décidée en fixe également les statuts. Il dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. » L'article R. 2221-38 du même code, relatif au régime financier des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, précise quant à lui que « les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration. » Il en résulte que les conditions d'évolution des tarifs ne peuvent être fixées dans les statuts de la régie. Elles relèvent de la compétence du conseil d'administration.
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