Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 01/09/2016
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession de certains produits et prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires à plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées.
Cette baisse tarifaire concernerait en particulier les pathologies respiratoires, le diabète, les escarres ou encore les traitements par perfusion.
Face à cet avis de projet, les professionnels de la santé à domicile comprennent la nécessaire maîtrise des dépenses publiques mais considèrent que cela ne doit pas pour autant mettre en péril leur secteur d'activité.
Or de nombreuses entreprises spécialisées dans les services de santé à domicile risquent de rencontrer de sérieuses difficultés financières si cette baisse tarifaire entrait en vigueur.
De surcroit, cela pénaliserait les patients concernés qui perdraient en qualité de soin, de matériels etc.
De plus, aucune concertation des principaux acteurs du secteur n'aurait été faite avant la publication de cet avis de projet, ce qui semble regrettable.
Il lui demande donc si une suspension de cet avis de projet est envisagée afin de trouver, en concertation, des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations et pérennité des entreprises de proximité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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