Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnisation des personnels recrutés localement par le ministère des affaires étrangères

14e législature

Question écrite n° 23120 de Mme Hélène Conway-Mouret (Français établis hors de France - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2016 - page 3806

Mme Hélène Conway-Mouret interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avancement du travail interministériel engagé en 2014 relatif à l'indemnisation, au titre du chômage, des recrutés locaux en situation de perte d'emploi involontaire.

Saisi par d'anciens agents de droit local, le Défenseur des droits avait recommandé au ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), en 2013, de prendre les dispositions nécessaires afin de permettre aux personnels contractuels recrutés sur place par l'administration française de bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés de droit privé.

Le 17 mars 2016 (Journal officiel « questions » du Sénat, p. 1060), le MAEDI a indiqué, en réponse à la question écrite n° 19633 « explorer actuellement avec les différentes administrations employant également des agents de droit local la possibilité de mettre en place un dispositif adapté et harmonisé qui devra également disposer d'un cadre juridique et réglementaire bien établi ».

Attentive à la situation difficile dans laquelle ces personnels se trouvent à leur retour en France, elle souhaiterait savoir si une solution a pu être trouvée depuis lors. Elle désire savoir s'il est envisagé de convoquer à bref délai une réunion interministérielle.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 - page 4716

Les agents employés sous contrat de droit local par les services extérieurs de l'État, en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relèvent juridiquement du dispositif d'indemnisation chômage du pays dans lequel ils sont recrutés. Le MAEDI veille dans ce cadre à l'application stricte de la règlementation locale. Lorsque ces agents reviennent en France, ils ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions. Au plan interne, l'article L. 5421-1 du code du travail institue un revenu de remplacement au travailleur involontairement privé d'emploi. En application de l'article L. 5424-1 du code du travail, le MAEDI, employeur public, assure lui-même, en principe, la charge et la gestion de l'indemnisation de ses anciens agents éligibles au dispositif. Ce droit à indemnité concerne les agents servant en France et les agents détachés à l'étranger ou expatriés, conformément à l'article L. 5422-13 du code du travail, qui dispose que : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée ». Ce champ d'application est confirmé à l'article 5 de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 qui prévoit que : « Le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il s'applique également aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés expatriés, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention ». Les agents de droit local, recrutés sur le fondement de l'article 34-V de la loi n°  2000-321 du 12 avril 2000 n'étant pas en service en France et n'étant ni détachés à l'étranger ni expatriés, ne sont pas éligibles à l'indemnisation chômage. Cette interprétation résulte de plusieurs décisions du juge administratif dans des contentieux qui avaient été engagés par d'ex-recrutés locaux de retour en France. Le MAEDI reste mobilisé sur cette question. Il s'est efforcé ces derniers mois de définir les contours d'un mécanisme permettant de faire bénéficier les agents de droit local d'une prestation qui serait relativement équivalente à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Après examen du contexte juridique et financier, et compte tenu également du fait qu'il n'est pas la seule administration française qui emploie des recrutés locaux à l'étranger, il n'a pas été possible d'identifier et de mettre en place un dispositif présentant les garanties suffisantes.