Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution au Journal officiel au cœur de l'été le 5 août 2016, par le comité économique des produits de santé (CEPS), d'un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Sur la forme, la date lui semble regrettable dans la mesure où la contestation, fondée sur les arguments susceptibles d'être opposés par les professionnels concernés, n'est possible que sous trente jours.
Sur le fond, il apparaît injuste de pénaliser le secteur de la podo-orthèse notamment visé, spécialisé dans l'appareillage du pied (conception et fabrication d'appareillage sur mesure et sur moulage), qui serait en l'occurrence fortement impacté avec une baisse des tarifs de plus de 6 %, mettant en danger l'équilibre économique toujours fragile des petites et moyennes entreprises du secteur.
Il lui demande ce qui justifie une telle baisse et lui demande de bien vouloir considérer l'impact économique très négatif de ce type de mesures, sur des entreprises de proximité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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