Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/09/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que sa question n° 19086 du 3 décembre 2015 demandait quel était en 2015 le montant des sommes encaissées au péage de sortie de l'échangeur de Farébersviller sur l'autoroute A4. Le Gouvernement a mis neuf mois pour répondre (1er septembre 2016, p. 3 758), ce qui est déjà beaucoup. Mais en plus, la réponse ne contient aucune indication du montant en cause. Il renouvelle donc sa question en espérant cette fois qu'il ne faudra pas neuf mois pour obtenir une réponse.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/05/2017
Le montant annuel des recettes de péage perçues aux barrières de Farébersviller, toutes classes de véhicules confondues, est d'environ 400 000 . Ainsi, le rachat de ce péage, qui dans cette hypothèse devrait nécessairement compenser le concessionnaire pour l'intégralité des trajets réalisés sur cette section et non ceux des seuls usagers locaux et ce jusqu'à la fin de la concession, s'élèverait à plus de 5 millions d'euros. Au-delà de ces questions relatives à la compensation financière du concessionnaire, dont le coût serait substantiel dans le contexte actuel des finances publiques, il convient de relever que l'État n'est pas en mesure d'imposer, de manière pérenne et structurelle, une exonération partielle de péage pour les habitants de la Moselle. Une telle exonération poserait en effet un sérieux problème de droit, car elle porterait atteinte au principe de proportionnalité entre le service rendu et le prix payé par l'usager. Pour cette raison, un dispositif d'abonnements ciblé pour les usagers locaux, financé par les collectivités locales intéressées en complément de la politique commerciale du concessionnaire (Pass Saint-Avold), devrait être privilégié, à l'instar des formules mises en place par le passé par le département de la Moselle.
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