Question de M. MASCLET Patrick (Nord - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
M. Patrick Masclet interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la gratuité d'utilisation des voies de circulation routière soumises à redevance pour les services d'incendie et de secours.
Dans le cadre de leurs missions de secours, les véhicules des services d'incendie et de secours peuvent être amenés à emprunter des autoroutes et, plus généralement, des voies à chaussées séparées dont l'utilisation est soumise au paiement d'une redevance. Ils doivent alors acquitter, dans l'état actuel du droit, le péage de droit commun.
Si un tel paiement ne soulève évidemment aucune difficulté dans le cas des déplacements liés au fonctionnement interne de ces services, il n'en va pas de même lorsqu'ils sont engagés sur une opération de secours. Il convient alors de considérer le caractère très spécifique de leur action, qui relève d'une mission de service public pour laquelle la rapidité de déplacement constitue un facteur clé de réussite.
Ces éléments placent les véhicules de secours dans une situation très particulière et justifient donc qu'ils soient soumis à des règles dérogatoires à celles applicables aux autres usagers, en étant notamment autorisés à emprunter ces axes de circulation en franchise de péage. Une telle mesure viendrait utilement compléter celles tenant notamment aux atténuations en matière de limitation de la vitesse de circulation, et contribuerait ainsi à faciliter l'action de ces services d'urgence.
Il lui demande donc de préciser ses intentions quant à une éventuelle évolution du droit en la matière, afin que les véhicules des services d'incendie et de secours puissent, dans le seul cas où ils sont engagés sur une mission de secours d'urgence, circuler sur les autoroutes et voies à chaussées séparées en étant exonérés du paiement de toute redevance.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/05/2017
L'instruction n° 3/2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroute à péage (circulaire Hoeffel), définit les conditions et modalités selon lesquelles une franchise de péage autoroutier peut être accordée. Il y est notamment précisé que « ce droit est reconnu à des personnes physiques et qu'il ne saurait être attaché à un véhicule », et que « nul ne peut en bénéficier s'il n'est dans l'exercice de ses fonctions et si ces fonctions n'ont pas de liens directs avec l'exploitation de l'autoroute ». Depuis l'émission de cette instruction, la jurisprudence relative au financement des missions régaliennes de l'État s'est renforcée. En particulier, en vertu d'un principe constitutionnel réaffirmé par le Conseil d'État, les missions régaliennes de l'État ne peuvent en principe être financées que par l'impôt, et en aucun cas par des redevances d'infrastructures. Ainsi, le coût que représente l'utilisation de l'infrastructure par les véhicules des services d'incendie et de secours (SDIS) en mission de service public, sans lien direct avec l'exploitation de l'autoroute, ne peut être mis à la charge du concessionnaire et donc in fine des usagers.Toutefois, pour répondre aux enjeux de fluidité de circulation de ces véhicules au bénéfice de la sécurité publique, il serait opportun que, dans le cadre des conventions liant les SDIS et les sociétés d'autoroutes, soit prévue une clause autorisant le passage des services de secours en mission sans prélèvement de péage, avec une refacturation ultérieure. Cette mesure serait de nature à garantir un gain de temps aux services de secours pour faciliter leur action. Alternativement, des dispositifs techniques comme le télébadge et les barrières de péage sans arrêt, lorsqu'ils existent, combinés à la priorité des véhicules de secours en circulation, constituent des solutions garantissant un passage rapide des barrières de péages.
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