Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 08/09/2016
M. Olivier Cigolotti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs des produits et prestations prévoyant des baisses d'une ampleur sans précédent. Ces baisses tarifaires, au-delà des négociations actuelles en cours avec le comité économique des produits de santé (CEPS), interviennent dans la mesure où les objectifs d'économies prévus par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ne seraient pas atteints et vont toucher durement les prestataires de santé à domicile (PSAD). Le manque de négociations a assurément un impact négatif sur les différents métiers, l'emploi et la qualité des prestations délivrées aux patients. Au total, ce sont 180 millions d'euros d'économie qui sont demandées alors que les professionnels du secteur ont déjà considérablement et en concertation avec les services compétents contribué à mieux encadrer les tarifs. Il apparaît primordial dans le contexte actuel (évolution des maladies chroniques, allongement de la durée de vie...) de privilégier, encore et toujours, le dialogue et la négociation plutôt que la force afin de rechercher l'équilibre entre les intérêts des patients et ceux des professionnels de santé tout en maîtrisant les coûts pour notre système de santé.
Aussi, il lui demande si elle compte retirer cet avis de projet et ainsi ouvrir une réelle phase de négociations avec les professionnels du secteur.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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