Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, émis par le comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel le 5 août 2016. Dans cet avis, le CEPS souhaite que lesdits tarifs soient diminués de 10 % en moyenne. Les produits visés dans cet avis aident au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Une telle diminution met en difficulté les entreprises ou associations qui fabriquent ou vendent ces produits en leur imposant une baisse de 10 % de leur chiffre d'affaires sans baisse de charges. Une telle décision pourrait donc mettre en péril de nombreux emplois dans ce secteur d'activité. En outre, les professionnels de ce secteur s'étonnent d'une telle volonté alors que le Gouvernement appelle de ses vœux le « virage ambulatoire » en permettant le développement du maintien des malades à domicile. Il souhaite connaître ses intentions suite à cet avis.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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