Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - Socialiste et républicain) publiée le 08/09/2016
M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, du comité économique des produits de santé (CEPS), publié au Journal officiel le 5 août 2016, annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale. Depuis quatre ans, le ministère des affaires sociales et de la santé a engagé des réformes pour moderniser notre système de santé, améliorer l'accès à des soins de qualité pour tous et réaliser concrètement le virage ambulatoire. Or sur ce dernier point, l'avis de projet du CEPS inquiète grandement les acteurs du secteur de la santé à domicile. En effet, sur la méthode, cet avis, rendu public en plein milieu des vacances d'été, semble avoir été pris sans consultation des prestataires d'assistance à domicile. Il inquiète également par son ampleur : plus de 250 lignes correspondant à neuf domaines de la liste des dispositifs médicaux à usage individuel, pour une baisse allant de 4 à 10 % soit un total de plus de 180 millions d'euros. En outre, cette approche purement comptable du maintien à domicile semble ne pas tenir compte des économies générées par celui-ci : réduction des durées d'hospitalisation et diminution des réhospitalisations. Enfin, d'un point de vue économique, les entreprises de prestations de santé à domicile soulignent que ces déremboursements, dans leur caractère soudain et massif, représentent un risque majeur pour leur pérennité économique et les emplois qu'elles génèrent.
À cet égard, il lui demande de suspendre cet avis afin de laisser le temps aux acteurs de terrain de construire de véritables propositions afin d'allier efficience budgétaire et qualité des services.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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