Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement de produits et prestations nécessaires au maintien à domicile. En l'absence totale de discussion préalable et en pleine période estivale, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître, par avis publié au Journal officiel du 5 août 2016, son intention de fixer de nouveaux tarifs, prix limites de vente au public et prix de vente maximum au distributeur pour des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ce coup de rabot sans précédent concerne neuf domaines : l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du diabète, l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, la nutrition orale, la nutrition entérale, la stomie, les troubles de la continence et les chaussures orthopédiques. Il va impacter de très nombreux malades comme les patients chroniques, les personnes âgées ou situation de handicap qui sont aujourd'hui accompagnés par des prestataires et qui ne bénéficieront plus demain du matériel, de l'accompagnement de qualité et des soins à domicile dans de bonnes conditions. Sur le plan économique, ce projet aura un impact financier pour des nombreuses entreprises avec des conséquences sur l'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend suspendre ce projet afin de conduire de véritables négociations avec l'ensemble des professions concernées et les associations de patients.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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