Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 15/09/2016
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) au Journal officiel le 5 août 2016.
Outre la fixation des prix des médicaments, cet organe interministériel est également chargé d'arrêter les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel. C'est dans ce cadre qu'il entend proposer une prochaine baisse tarifaire de nombreux produits et prestations remboursables par la sécurité sociale traitant notamment de l'incontinence, de la nutrition entérale, des lits médicaux, des matelas anti-escarres, des dispositifs d'autocontrôle de la glycémie...
Des membres d'associations représentant des personnes âgées et handicapées s'en inquiètent et s'étonnent qu'aucune consultation préalable n'ait été engagée avec les acteurs du secteur concerné.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé s'inscrit dans une volonté de développer l'ambulatoire et de favoriser le maintien à domicile. Or, en proposant ces diminutions, la qualité de la prise en charge des personnes concernées - 1,5 million de patients seraient dénombrés en France - pourrait en pâtir.
Par ailleurs, si le projet venait à s'appliquer en l'état, les conséquences économiques pour les prestataires de santé à domicile (PSAD), qui bien souvent sont des entreprises de proximité, pourraient être désastreuses.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cet avis et les mesures qu'il compte mettre en place pour assurer le développement du maintien à domicile tout en maîtrisant les dépenses de santé.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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