Question de Mme DUCHÊNE Marie-Annick (Yvelines - Les Républicains-R) publiée le 15/09/2016
Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les prestataires d'aide à domicile et les associations et amicales de malades, suite à l'avis publié le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé, sans aucune concertation préalable. En effet, cet avis laisse présager de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention des escarres, l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du diabète, la nutrition orale et entérale, la stomie et le traitement des troubles de l'incontinence seraient concernés.
Les acteurs de l'aide à domicile dénoncent l'ampleur et la brutalité de ces baisses annoncées. Ils font valoir en outre que de telles mesures risquent de fortement pénaliser les patients concernés mais aussi de fragiliser les prestataires déjà largement mis à contribution et ce, de manière cumulative, depuis de nombreuses années. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter toutes évolutions tarifaires qui risqueraient d'aller à l'encontre du virage ambulatoire pourtant préconisé par les pouvoirs publics et qui répondait à une logique évidente d'efficience économique.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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