Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - Communiste républicain et citoyen) publiée le 15/09/2016
M. Thierry Foucaud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisse des tarifs de la podo-orthèse.
Le 5 août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursables.
Tout le secteur de la podo-orthèse, spécialisé dans l'appareillage du pied, est fortement impacté par cette disposition avec une baisse de tous les tarifs de plus de 6 %.
La profession de podo-orthésiste représente 240 entreprises réparties sur tout le territoire français et 500 points d'accueil.
Ce sont essentiellement des petites structures et on évalue à 2 000 le nombre des professionnels de ce secteur dont 1 200 personnels d'atelier et 600 podo-orthésistes professionnels de santé.
L'activité principale de la profession est la conception, la fabrication, l'adaptation et la délivrance de chaussures orthopédiques.
Cette activité, qui est visée par l'avis, représente pour 95 % des entreprises près de 90 % de leur chiffre d'affaires.
Tous ces appareillages sont délivrés sur prescription médicale et après accord des caisses d'assurance maladie. En première intention elles sont prescrites par des médecins spécialistes. La justification de ces appareillages ne peut donc pas être remise en cause.
Tous les appareillages sont uniques, conçus sur mesure et fabriqués pour un patient qui présente un besoin thérapeutique spécifique et un projet de vie personnel.
La podo-orthèse représente 1,6 % du budget de dépenses dans la liste des produits et prestations.
À la suite à la parution de l'avis, les professionnels du secteur ont diligenté un commissaire aux comptes pour évaluer l'impact de la mesure proposée.
L'impact que cette disposition aurait sur l'avenir de tout le secteur et sur tous les patients appareillés est considérable.
L'étude a porté sur les bilans 2015 de 59 entreprises, soit 25 % de la profession.
En 2015, le résultat net moyen après impôt était pour cet échantillon de 3,77 %. En intégrant la baisse de 6 % sur la part podo-orthèse de ces entreprises, le résultat net moyen après impôt est de - 0,8 % : sur les 59 entreprises, 25 présentent un résultat entre 0 et - 1 %, 30 entreprises entre 0 et 1 % et seules 3 entreprises présenteraient un résultat positif entre 4 et 7 %.
Les charges ne sont pas compressibles, tant au niveau des achats de matières premières qu'au niveau des salaires : la masse salariale s'élève à 57 % tout en considérant que les salaires sont en moyenne de 14 000 € bruts annuels pour le personnel d'atelier et administratif et de 18 000 € pour les podo-orthésistes professionnels de santé.
C'est pourquoi il recommande de ne pas donner suite au plan de baisse tarifaire proposé par le CEPS et interroge le Gouvernement sur sa position.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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